Autorise certaines pompes à chaleur interdites dès 2027, pendant un an
- Type
- Règle technique adoptée
- Publié le
- 11 novembre 2026
- N° CELEX
- 32026R2486
Règlement d’exécution (UE) 2026/2486 de la Commission du 10 novembre 2026 autorisant une exemption conformément au règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise sur le marché des gaz à effet de serre fluorés présents dans certains types de pompes à chaleur monoblocs installées en intérieur
Règle technique : ce texte est très précis et sert surtout aux professionnels. Il n'apparaît pas dans le fil.
En clair
Le texte autorise, pendant un an, la mise sur le marché de deux catégories de pompes à chaleur qui seraient sinon interdites à partir du 1er janvier 2027. La première concerne les pompes eau glycolée-eau et eau-eau installées en intérieur, d'une capacité comprise entre 20 et 50 kW. La seconde concerne certains systèmes air-eau installés en intérieur avec double conduit, d'une capacité égale ou inférieure à 12 kW. Dans les deux cas, les appareils contiennent des gaz fluorés au potentiel de réchauffement planétaire égal ou supérieur à 150, et doivent être étiquetés. Le règlement s'applique du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2027 et entre en vigueur vingt jours après sa publication au Journal officiel.
Exemple
Une entreprise qui fabrique une pompe à chaleur eau-eau de 30 kW, installée en intérieur dans un grand bâtiment résidentiel et contenant un gaz fluoré à fort potentiel de réchauffement, pourrait continuer à la mettre sur le marché de l'Union en 2027, à condition de l'étiqueter comme le prévoit le règlement.
En France
S'applique directement en France, sans vote de l'Assemblée.
Pas besoin de loi française : le texte européen suffit.
Extrait
VO« la mise sur le marché de pompes à chaleur monoblocs eau glycolée-eau et eau-eau d’une capacité nominale maximale supérieure à 20 kW mais n’excédant pas 50 kW, destinées à être installées en intérieur … est autorisée »