Fixe les règles de fonctionnement des bacs à sable réglementaires de l'IA
- Type
- Règle technique adoptée
- Publié le
- 11 novembre 2026
- N° CELEX
- 32026R2487
Règlement d’exécution (UE) 2026/2487 de la Commission du 10 novembre 2026 portant modalités d’application du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise en place, le développement, la mise en œuvre, l’exploitation et la surveillance des bacs à sable réglementaires de l’IA
Règle technique : ce texte est très précis et sert surtout aux professionnels. Il n'apparaît pas dans le fil.
En clair
Ce règlement d'exécution de la Commission fixe des règles communes pour la mise en place et le fonctionnement des bacs à sable réglementaires de l'IA, des espaces encadrés où des autorités compétentes suivent des systèmes d'IA innovants avant leur mise sur le marché. Il détaille la candidature, la sélection, les critères d'éligibilité, le plan du bac à sable et les coûts de participation. Les PME, y compris les jeunes pousses, ont un accès prioritaire et gratuit, sauf coûts exceptionnels annoncés à l'avance. Le texte précise aussi le contenu de la preuve écrite et du rapport de sortie, qui ne valent pas déclaration de conformité. Les États membres doivent disposer d'au moins un bac à sable au niveau national, mis en place au plus tard le 2 août 2027, et le texte entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication.
Exemple
Une jeune pousse qui développe un outil d'IA pour le diagnostic médical peut demander à intégrer un bac à sable réglementaire de l'IA de son pays. Elle peut ainsi faire vérifier avec l'autorité compétente les règles à respecter avant de mettre son produit sur le marché, sans que cette participation vaille approbation.
En France
S'applique directement en France, sans vote de l'Assemblée.
Pas besoin de loi française : le texte européen suffit.
Extrait
VO« Les bacs à sable réglementaires de l’IA devraient être largement disponibles dans l’ensemble de l’Union et offrir aux fournisseurs et fournisseurs potentiels un accès étendu et égal. »