Autorise jusqu'en 2030 la maintenance d'avions de pays tiers équipés de halon
- Type
- Règle technique adoptée
- Publié le
- 11 novembre 2026
- N° CELEX
- 32026R2489
Règlement d’exécution (UE) 2026/2489 de la Commission du 10 novembre 2026 accordant une dérogation limitée dans le temps, conformément à l’article 9, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/590 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, à compter de la date limite pour l’utilisation critique d’extincteurs portatifs contenant du halon-1211 ou du halon-2402 pour la protection des cabines et des postes d’équipage dans les aéronefs de pays tiers
Règle technique : ce texte est très précis et sert surtout aux professionnels. Il n'apparaît pas dans le fil.
En clair
Le règlement accorde une dérogation à l'interdiction des halons, des gaz présents dans certains extincteurs qui abîment la couche d'ozone. La date limite fixée au 31 décembre 2025 pour leur utilisation critique est repoussée au 31 décembre 2030, pour les avions immatriculés dans des pays tiers et construits avant le 31 décembre 2018. Ces avions peuvent entrer temporairement dans l'Union pour des travaux de maintenance, de réparation ou de révision, puis en sortir. Les extincteurs au halon ou leurs pièces peuvent être importés lorsque c'est strictement nécessaire à ces travaux. Les entreprises doivent tenir des registres, et les États membres doivent transmettre des informations à la Commission en 2028 et en 2031.
Exemple
Une entreprise de maintenance située dans l'Union reçoit un avion immatriculé dans un pays tiers, construit avant le 31 décembre 2018 et équipé d'un extincteur contenant du halon-1211. Elle peut le réparer, puis le renvoyer hors de l'Union, jusqu'au 31 décembre 2030.
En France
S'applique directement en France, sans vote de l'Assemblée.
Pas besoin de loi française : le texte européen suffit.
Extrait
VO« Par dérogation à la date limite fixée au tableau de l'annexe V, point 4.2, du règlement (UE) 2024/590, les activités suivantes sont autorisées jusqu'au 31 décembre 2030 »