Autorise jusqu'en 2028 certains refroidisseurs médicaux contenant des gaz fluorés
- Type
- Règle technique adoptée
- Publié le
- 11 novembre 2026
- N° CELEX
- 32026R2491
Règlement d’exécution (UE) 2026/2491 de la Commission du 10 novembre 2026 autorisant une exemption conformément au règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de gaz à effet de serre fluorés dans certains refroidisseurs médicaux fixes
Règle technique : ce texte est très précis et sert surtout aux professionnels. Il n'apparaît pas dans le fil.
En clair
Ce règlement d'exécution de la Commission accorde une exemption à une interdiction prévue par le règlement européen sur les gaz à effet de serre fluorés, ces gaz qui contribuent fortement au réchauffement de la planète. À partir du 1er janvier 2027, cette interdiction viserait la mise sur le marché de l'Union de refroidisseurs médicaux fixes d'une capacité de 12 kW au plus, qui contiennent certains de ces gaz ou fonctionnent grâce à eux. L'exemption permet de continuer à mettre ces appareils sur le marché, utilisés pour régler précisément la température des liquides qui circulent pendant les soins critiques et les opérations à cœur ouvert, à condition qu'ils soient étiquetés selon le règlement. Elle s'applique du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2028, le temps de développer des solutions de remplacement moins nocives pour le climat. Le texte entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
En France
S'applique directement en France, sans vote de l'Assemblée.
Pas besoin de loi française : le texte européen suffit.
Extrait
VO« Par dérogation au point 7, b), de l’annexe IV du règlement (UE) 2024/573, la mise sur le marché de refroidisseurs fixes d’une capacité nominale inférieure ou égale à 12 kW … est autorisée, à condition que lesdits refroidisseurs soient étiquetés conformément à l’article 12, paragraphe 2, dudit… »