Instaure un droit antidumping provisoire sur des tubes en cuivre importés
- Type
- Règle technique adoptée
- Publié le
- 11 novembre 2026
- N° CELEX
- 32026R2497
Règlement d’exécution (UE) 2026/2497 de la Commission du 10 novembre 2026 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de tubes en cuivre originaires de la République populaire de Chine, du Mexique, du Viêt Nam et d’Ouzbékistan
Règle technique : ce texte est très précis et sert surtout aux professionnels. Il n'apparaît pas dans le fil.
En clair
Le règlement instaure un droit antidumping provisoire, c'est-à-dire une taxe temporaire ajoutée à l'importation, sur certains tubes et tuyaux en cuivre venant de Chine, du Mexique, du Viêt Nam et d'Ouzbékistan. Le taux dépend du pays d'origine et de l'entreprise productrice : il va de 5,6 % à 51,5 % selon les cas. Pour bénéficier d'un taux individuel, l'importateur doit présenter une facture accompagnée d'une déclaration signée du producteur, sinon le taux applicable à l'ensemble des autres importations du pays s'applique. La mise en libre pratique dans l'Union est subordonnée au dépôt d'une garantie d'un montant équivalent au droit provisoire. Le texte demande aussi aux douanes de lever l'enregistrement des importations mis en place par le règlement 2026/1161, et il entre en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel.
Exemple
Une entreprise française qui importe des tubes en cuivre fabriqués par la société chinoise Ningbo Jintian Copper Tube paie un droit de 33,5 %, à condition de présenter la facture certifiée prévue par le règlement. Si elle achète à une autre entreprise chinoise, le droit applicable est de 51,5 %.
En France
S'applique directement en France, sans vote de l'Assemblée.
Pas besoin de loi française : le texte européen suffit.
Extrait
VO« Un droit antidumping provisoire est institué sur les importations de tubes et de tuyaux en cuivre affiné, en bobines trancannées, lisses ou rainurés à l’intérieur, non transformés, relevant actuellement du code NC ex 7411 10 90 (code TARIC 7411 10 90 10) et originaires de la République populaire de… »