Autoriser dans toute l'Union des biocides à base de peroxyde d'hydrogène
- Type
- Règle technique adoptée
- Publié le
- 13 novembre 2026
- N° CELEX
- 32026R2511
Règlement d’exécution (UE) 2026/2511 de la Commission du 12 novembre 2026 octroyant une autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides dénommée Hydrogen Peroxide based family – CID Lines NV conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Règle technique : ce texte est très précis et sert surtout aux professionnels. Il n'apparaît pas dans le fil.
En clair
La Commission accorde à la société CID LINES NV une autorisation de l'Union pour une famille de produits biocides appelée « Hydrogen Peroxide based family – CID LINES NV ». Un produit biocide sert à détruire ou à éloigner des organismes nuisibles, comme les microbes. La substance active de ces produits est le peroxyde d'hydrogène, et ils relèvent des types de produits 2 et 4 définis par le règlement européen sur les biocides. L'autorisation permet de vendre et d'utiliser ces produits dans l'Union, à condition de respecter les conditions d'usage fixées dans un document annexé. Elle est valable du 3 décembre 2026 au 30 novembre 2036.
Exemple
Une entreprise de l'Union qui veut utiliser un produit de cette famille à base de peroxyde d'hydrogène peut l'acheter et s'en servir légalement entre le 3 décembre 2026 et le 30 novembre 2036. Elle doit suivre les conditions d'utilisation prévues dans le résumé des caractéristiques du produit annexé au règlement.
En France
S'applique directement en France, sans vote de l'Assemblée.
Pas besoin de loi française : le texte européen suffit.
Extrait
VO« Une autorisation de l’Union est accordée, sous le numéro EU-0036243-0000, à la société CID LINES NV pour la mise à disposition sur le marché et l’utilisation de la famille de produits biocides «Hydrogen Peroxide based family – CID LINES NV»… »