Instaure une taxe antidumping provisoire sur certains esters acryliques importés
- Type
- Règle technique adoptée
- Publié le
- 11 novembre 2026
- N° CELEX
- 32026R2512
Règlement d’exécution (UE) 2026/2512 de la Commission du 10 novembre 2026 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains esters acryliques originaires de la République populaire de Chine, du Royaume d’Arabie saoudite, de la République d’Afrique du Sud et des États-Unis d’Amérique
Règle technique : ce texte est très précis et sert surtout aux professionnels. Il n'apparaît pas dans le fil.
En clair
La Commission européenne institue un droit antidumping provisoire, c'est-à-dire une taxe supplémentaire à l'importation, sur certains esters acryliques venant de Chine, d'Arabie saoudite, d'Afrique du Sud et des États-Unis. Il s'agit de substances chimiques utilisées par l'industrie, notamment l'acrylate de butyle et l'acrylate de 2-éthylhexyle. Les taux vont de 22,3 % à 40,3 % selon le pays et la société productrice. Pour les sociétés nommées, le taux individuel ne s'applique que si une facture accompagnée d'une déclaration signée est présentée, sinon le taux général du pays s'applique. La mise en libre pratique dans l'Union est subordonnée au dépôt d'une garantie égale au montant du droit provisoire, et le règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Exemple
Une entreprise de l'Union qui achète de l'acrylate de butyle à un producteur saoudien dont le taux individuel n'existe pas doit appliquer le taux général de 40,3 % pour ce pays, et déposer une garantie du même montant avant de mettre les produits en libre pratique.
En France
S'applique directement en France, sans vote de l'Assemblée.
Pas besoin de loi française : le texte européen suffit.
Extrait
VO« Un droit antidumping provisoire est institué sur les importations de certains esters acryliques, à savoir l’acrylate de butyle, portant actuellement le numéro CAS 141-32-2 et relevant du code CUS 0012413-0 … »