Inscrit la dénomination slovaque Sulinka au registre européen des indications géographiques
- Type
- Règle technique adoptée
- Publié le
- 12 novembre 2026
- N° CELEX
- 32026R2513
Règlement d’exécution (UE) 2026/2513 de la Commission du 5 novembre 2026 concernant l’enregistrement de l’indication géographique Sulinka (AOP) dans le registre de l’Union des indications géographiques conformément au règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil
Règle technique : ce texte est très précis et sert surtout aux professionnels. Il n'apparaît pas dans le fil.
En clair
La Commission inscrit « Sulinka » dans le registre de l’Union des indications géographiques, à la suite d’une demande présentée par la Slovaquie. Il s’agit d’une appellation d’origine protégée, ou AOP, c’est-à-dire un nom lié à une zone géographique précise. Le texte indique que la demande a été publiée au Journal officiel et qu’aucune opposition n’a été notifiée à la Commission. Le règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
En France
S'applique directement en France, sans vote de l'Assemblée.
Pas besoin de loi française : le texte européen suffit.
Extrait
VO« L’indication géographique «Sulinka» (AOP) est inscrite dans le registre de l’Union des indications géographiques visé à l’article 22 du règlement (UE) 2024/1143. »