2026/0286(COD) · Proposé le 17 sept. 2026
Fixer à 15 ans l'âge minimal des comptes sur les réseaux sociaux
La Commission propose d'interdire aux moins de 15 ans de créer seuls un compte sur les réseaux sociaux et les plateformes de vidéos qui présentent des risques, comme le direct, les messages d'inconnus, les recommandations personnalisées ou le défilement sans fin. Entre 13 et 15 ans, un parent pourrait créer un compte limité, avec contrôle parental toujours activé et une durée d'usage fixée par lui, d'une heure par jour au plus. Avant 13 ans, seules des plateformes de vidéos conçues pour les enfants pourraient être utilisées, via le compte du parent, et jamais avant 3 ans. Les réseaux sociaux, plateformes de vidéos, jeux en ligne, intelligences artificielles conversationnelles et boutiques d'applications devraient aussi être conçus pour protéger les mineurs, sans fonctions qui poussent à une utilisation excessive, avec des règles communes pour contrôler l'âge. Rien n'est encore décidé : il s'agit d'une proposition.