Fixer à 15 ans l'âge minimal des comptes sur les réseaux sociaux
- Type
- La Commission propose
- Procédure
- 2026/0286(COD)
- Proposé le
- 17 septembre 2026
- N° CELEX
- 52026PC0681
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à un environnement numérique responsable et digne de confiance dans l’UE pour les enfants (EU KIDS ACT)
En clair
La Commission propose d'interdire aux moins de 15 ans de créer seuls un compte sur les réseaux sociaux et les plateformes de vidéos qui présentent des risques, comme le direct, les messages d'inconnus, les recommandations personnalisées ou le défilement sans fin. Entre 13 et 15 ans, un parent pourrait créer un compte limité, avec contrôle parental toujours activé et une durée d'usage fixée par lui, d'une heure par jour au plus. Avant 13 ans, seules des plateformes de vidéos conçues pour les enfants pourraient être utilisées, via le compte du parent, et jamais avant 3 ans. Les réseaux sociaux, plateformes de vidéos, jeux en ligne, intelligences artificielles conversationnelles et boutiques d'applications devraient aussi être conçus pour protéger les mineurs, sans fonctions qui poussent à une utilisation excessive, avec des règles communes pour contrôler l'âge. Rien n'est encore décidé : il s'agit d'une proposition.
Exemple
Ta fille de 14 ans veut ouvrir un compte sur un réseau social qui lui propose des vidéos choisies selon son profil. Elle ne pourrait plus le faire seule. Si la plateforme l'accepte, tu pourrais créer pour elle un compte limité : contrôle parental toujours actif, une heure par jour au plus si tu le fixes, et nouveaux contacts approuvés par toi. Si elle a déjà un compte, la plateforme devrait vérifier son âge dans les 6 mois suivant l'entrée en application du texte, puis le désactiver.
Où en est le texte ?
La Commission proposeOn en est là
Le 17 septembre 2026
Le Parlement européen a votéÀ venir
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Les États membres ont donné leur accordÀ venir
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Texte adoptéÀ venir
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PubliéÀ venir
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Extrait
VO« Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne et de services de plateforme de partage de vidéos n’autorisent aucune personne physique de moins de 15 ans à créer un compte auprès de ce service ou à accéder à ce service au moyen d’un compte… »