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Toute l'histoire du texte · 2026/0286(COD)

Fixer à 15 ans l'âge minimal des comptes sur les réseaux sociaux

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à un environnement numérique responsable et digne de confiance dans l’UE pour les enfants (EU KIDS ACT)

Le parcours du texte

  1. La Commission proposeOn en est là

    Le 17 septembre 2026

  2. Le Parlement européen a votéÀ venir

    Pas encore de date

  3. Les États membres ont donné leur accordÀ venir

    Pas encore de date

  4. Texte adoptéÀ venir

    Pas encore de date

  5. PubliéÀ venir

    Pas encore de date

Ce que proposait la Commission

Fixer à 15 ans l'âge minimal des comptes sur les réseaux sociaux

La Commission propose d'interdire aux moins de 15 ans de créer seuls un compte sur les réseaux sociaux et les plateformes de vidéos qui présentent des risques, comme le direct, les messages d'inconnus, les recommandations personnalisées ou le défilement sans fin. Entre 13 et 15 ans, un parent pourrait créer un compte limité, avec contrôle parental toujours activé et une durée d'usage fixée par lui, d'une heure par jour au plus. Avant 13 ans, seules des plateformes de vidéos conçues pour les enfants pourraient être utilisées, via le compte du parent, et jamais avant 3 ans. Les réseaux sociaux, plateformes de vidéos, jeux en ligne, intelligences artificielles conversationnelles et boutiques d'applications devraient aussi être conçus pour protéger les mineurs, sans fonctions qui poussent à une utilisation excessive, avec des règles communes pour contrôler l'âge. Rien n'est encore décidé : il s'agit d'une proposition.

Voir la fiche de la proposition →
Fixer à 15 ans l'âge minimal des comptes sur les réseaux sociaux (2026/0286(COD)) · Bruxelles VOSTFR