Toute l'histoire du texte · 2015/0278(COD)
Rendre ordinateurs, banques, transports et achats en ligne accessibles aux personnes handicapées
Directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Le parcours du texte
Le Parlement européen a votéFait
Le 13 mars 2019
Les États membres ont donné leur accordFait
Le 9 avril 2019
Texte adoptéFait
Le 17 avril 2019
La France a jusqu'au 28/06/2027On en est là
Il reste 7 mois
Ce qui a été adopté
Rendre ordinateurs, banques, transports et achats en ligne accessibles aux personnes handicapées
Cette directive fixe des règles communes d'accessibilité pour certains produits et services, afin que les personnes handicapées puissent les utiliser. Elle vise les produits mis sur le marché et les services fournis aux consommateurs après le 28 juin 2025 : ordinateurs, smartphones, tablettes et leurs systèmes d'exploitation, terminaux de paiement, distributeurs de billets et de titres de transport, liseuses, services de téléphonie et d'internet, services bancaires, livres numériques, commerce en ligne et plusieurs services de transport de voyageurs. Fabricants, importateurs, distributeurs et prestataires doivent vérifier la conformité, apposer le marquage CE sur les produits (le logo qui atteste du respect des règles européennes) et corriger ou retirer ce qui n'est pas conforme. Les microentreprises (moins de dix salariés) qui fournissent des services sont dispensées, et une entreprise peut échapper à une exigence si elle prouve que celle-ci changerait la nature du produit ou lui imposerait une charge disproportionnée. La réception des appels au numéro d'urgence européen 112 doit aussi être accessible.
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