Rendre ordinateurs, banques, transports et achats en ligne accessibles aux personnes handicapées
- Type
- Directive adoptée
- Procédure
- 2015/0278(COD)
- Adopté le
- 17 avril 2019
- N° CELEX
- 32019L0882
Directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En clair
Cette directive fixe des règles communes d'accessibilité pour certains produits et services, afin que les personnes handicapées puissent les utiliser. Elle vise les produits mis sur le marché et les services fournis aux consommateurs après le 28 juin 2025 : ordinateurs, smartphones, tablettes et leurs systèmes d'exploitation, terminaux de paiement, distributeurs de billets et de titres de transport, liseuses, services de téléphonie et d'internet, services bancaires, livres numériques, commerce en ligne et plusieurs services de transport de voyageurs. Fabricants, importateurs, distributeurs et prestataires doivent vérifier la conformité, apposer le marquage CE sur les produits (le logo qui atteste du respect des règles européennes) et corriger ou retirer ce qui n'est pas conforme. Les microentreprises (moins de dix salariés) qui fournissent des services sont dispensées, et une entreprise peut échapper à une exigence si elle prouve que celle-ci changerait la nature du produit ou lui imposerait une charge disproportionnée. La réception des appels au numéro d'urgence européen 112 doit aussi être accessible.
Exemple
Si tu es malvoyant et que tu achètes une nouvelle tablette ou utilises le site d'une banque après le 28 juin 2025, ces produits et services doivent respecter des exigences d'accessibilité communes à toute l'Union. Un distributeur de billets de train mis en service après cette date doit lui aussi y répondre.
Où en est le texte ?
Le Parlement européen a votéFait
Le 13 mars 2019
Les États membres ont donné leur accordFait
Le 9 avril 2019
Texte adoptéFait
Le 17 avril 2019
La France a jusqu'au 28/06/2027On en est là
Il reste 7 mois
En France
La France a jusqu'au 28/06/2027 pour appliquer cette règle.
Il reste 7 mois
D'ici là, la France doit écrire cette règle dans sa loi. C'est souvent l'Assemblée qui la vote.
Extrait
VO« Les États membres veillent, conformément aux paragraphes 2, 3 et 5 du présent article, et sous réserve de l’article 14, à ce que les opérateurs économiques ne mettent sur le marché que les produits, et ne fournissent que les services, qui sont conformes aux exigences en matière d’accessibilité… »