Réviser les règles de sécurité sociale pour les Européens qui changent de pays

Ce qui a été adopté

Réviser les règles de sécurité sociale pour les Européens qui changent de pays

Ce règlement modifie les règles européennes qui déterminent quel pays assure une personne qui vit ou travaille dans plusieurs pays de l'Union. Il crée une catégorie à part pour les prestations de soins de longue durée, c'est-à-dire l'aide aux personnes qui ont besoin d'assistance au quotidien à cause de l'âge, d'un handicap ou d'une maladie. Un salarié détaché à l'étranger, ou un indépendant qui part travailler dans un autre pays, reste rattaché à son pays d'origine si sa mission est prévue pour vingt-quatre mois au plus. Pour le chômage, le pays qui paie est en principe celui où la personne a travaillé en dernier au moins un mois sans interruption. Un chômeur peut toucher ses allocations pendant six mois en cherchant un emploi dans un autre pays, et cette durée peut être prolongée. Certaines prestations familiales qui remplacent un revenu pendant l'éducation des enfants peuvent être réservées au seul parent concerné. Pour plusieurs de ces changements, les anciennes règles continuent de s'appliquer aux situations antérieures au 2 novembre 2028.