Réviser les règles de sécurité sociale pour les Européens qui changent de pays
- Type
- Règlement adopté
- Procédure
- 2016/0397(COD)
- Publié le
- 27 octobre 2026
- N° CELEX
- 32026R2359
Règlement (UE) 2026/2359 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2026 modifiant le règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) n° 987/2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 883/2004 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE et pour la Suisse)
En clair
Ce règlement modifie les règles européennes qui déterminent quel pays assure une personne qui vit ou travaille dans plusieurs pays de l'Union. Il crée une catégorie à part pour les prestations de soins de longue durée, c'est-à-dire l'aide aux personnes qui ont besoin d'assistance au quotidien à cause de l'âge, d'un handicap ou d'une maladie. Un salarié détaché à l'étranger, ou un indépendant qui part travailler dans un autre pays, reste rattaché à son pays d'origine si sa mission est prévue pour vingt-quatre mois au plus. Pour le chômage, le pays qui paie est en principe celui où la personne a travaillé en dernier au moins un mois sans interruption. Un chômeur peut toucher ses allocations pendant six mois en cherchant un emploi dans un autre pays, et cette durée peut être prolongée. Certaines prestations familiales qui remplacent un revenu pendant l'éducation des enfants peuvent être réservées au seul parent concerné. Pour plusieurs de ces changements, les anciennes règles continuent de s'appliquer aux situations antérieures au 2 novembre 2028.
Exemple
Tu as travaillé deux ans dans un pays de l'Union, puis trois semaines dans un autre avant de perdre ton emploi. Comme tu n'as pas travaillé au moins un mois sans interruption dans ce dernier pays, c'est le pays précédent, où tu as travaillé plus d'un mois, qui te verse tes allocations chômage selon ses propres règles.
Où en est le texte ?
Le Parlement européen a votéFait
Le 7 juillet 2026
Les États membres ont donné leur accordFait
Le 28 septembre 2026
Texte adoptéFait
Le 7 octobre 2026
En France
S'applique directement en France, sans vote de l'Assemblée.
Pas besoin de loi française : le texte européen suffit.
Extrait
VO« La personne qui exerce une activité salariée dans un État membre … demeure soumise à la législation du premier État membre, à condition que la durée prévisible de ce travail n’excède pas vingt-quatre mois… »