Remplacer les règles nationales de retour des étrangers en séjour irrégulier par un système commun

Ce qui a été adopté

Remplacer les règles nationales de retour des étrangers en séjour irrégulier par un système commun

Ce règlement crée un système commun à toute l'Union pour organiser le départ des personnes venues de pays hors Union qui n'ont pas ou plus le droit de rester sur place. Il remplace la directive de 2008 sur le retour et deux textes de 2001 et 2004. Chaque pays doit prendre une décision de retour écrite, qui fixe en principe un délai de départ de trente jours au plus, et l'enregistrer dans un formulaire européen partagé via le système d'information Schengen (un fichier commun aux pays de l'espace Schengen). Une interdiction de revenir dans l'Union devient obligatoire dans certains cas, par exemple si la personne n'est pas partie à temps ou a été éloignée de force : elle dure jusqu'à dix ans, vingt ans dans certains cas, et peut être sans limite pour les personnes jugées dangereuses pour la sécurité. Le texte impose aussi aux personnes concernées un devoir de coopérer, permet des renvois vers des pays tiers liés par un accord (sauf pour les mineurs non accompagnés) et prévoit que la Commission évalue, au plus tard le 17 octobre 2029, la reconnaissance des décisions de retour entre pays.