Remplacer les règles nationales de retour des étrangers en séjour irrégulier par un système commun
- Type
- Règlement adopté
- Procédure
- 2018/0329(COD)
- Publié le
- 15 octobre 2026
- N° CELEX
- 32026R2280
Règlement (UE) 2026/2280 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2026 établissant un système commun en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans l’Union, et abrogeant la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, la directive 2001/40/CE du Conseil et la décision 2004/191/CE du Conseil
En clair
Ce règlement crée un système commun à toute l'Union pour organiser le départ des personnes venues de pays hors Union qui n'ont pas ou plus le droit de rester sur place. Il remplace la directive de 2008 sur le retour et deux textes de 2001 et 2004. Chaque pays doit prendre une décision de retour écrite, qui fixe en principe un délai de départ de trente jours au plus, et l'enregistrer dans un formulaire européen partagé via le système d'information Schengen (un fichier commun aux pays de l'espace Schengen). Une interdiction de revenir dans l'Union devient obligatoire dans certains cas, par exemple si la personne n'est pas partie à temps ou a été éloignée de force : elle dure jusqu'à dix ans, vingt ans dans certains cas, et peut être sans limite pour les personnes jugées dangereuses pour la sécurité. Le texte impose aussi aux personnes concernées un devoir de coopérer, permet des renvois vers des pays tiers liés par un accord (sauf pour les mineurs non accompagnés) et prévoit que la Commission évalue, au plus tard le 17 octobre 2029, la reconnaissance des décisions de retour entre pays.
Exemple
Une personne venue d'un pays hors Union reste en France après la fin de son visa. Les autorités prennent une décision de retour qui lui laisse en principe trente jours au plus pour partir. Si elle ne part pas dans ce délai, la décision est assortie d'une interdiction de revenir dans l'Union, qui peut aller jusqu'à dix ans. Si elle part d'elle-même, cette interdiction peut ensuite être levée, suspendue ou raccourcie.
Où en est le texte ?
Le Parlement européen a votéÀ venir
Pas encore de date
Les États membres ont donné leur accordÀ venir
Pas encore de date
Texte adoptéÀ venir
Pas encore de date
PubliéÀ venir
Pas encore de date
En France
S'applique directement en France, sans vote de l'Assemblée.
Pas besoin de loi française : le texte européen suffit.
Extrait
VO« Les autorités compétentes d'un État membre prennent une décision de retour à l'encontre de tout ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier sur leur territoire énonçant ou imposant audit ressortissant de pays tiers une obligation de quitter le territoire des États membres. »