Toute l'histoire du texte · 2021/0372(CNS)
Fixe comment les citoyens de l'UE votent aux européennes ailleurs
Directive (UE) 2025/1788 du Conseil du 24 juin 2025 fixant les modalités de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants (refonte)
Le parcours du texte
Le Parlement européen a votéFait
Le 17 juin 2025
Les États membres ont donné leur accordFait
Le 24 juin 2025
Publié, applicable par étapes du 28/09/2025 au 30/09/2027Fait
Le 8 septembre 2025
Voir au Journal officielLa France a jusqu'au 29/09/2027On en est là
Il reste 10 mois
Ce qui a été adopté
Fixe comment les citoyens de l'UE votent aux européennes ailleurs
Cette directive fixe les règles pour qu'un citoyen de l'Union qui vit dans un autre pays de l'UE que le sien puisse voter et se présenter aux élections au Parlement européen dans son pays de résidence. Il doit s'inscrire en produisant une déclaration formelle, et il ne peut voter ou se porter candidat que dans un seul pays pour un même scrutin. Les États membres échangent des informations pour éviter le double vote et la double candidature, et doivent rendre les informations électorales accessibles, y compris aux personnes handicapées et aux personnes peu à l'aise avec le numérique. Le texte remplace la directive 93/109/CE, qui est abrogée avec effet au 30 septembre 2027, date à partir de laquelle ses articles principaux s'appliquent. Les États membres doivent adopter leurs dispositions nationales au plus tard le 29 septembre 2027.
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