Fixe comment les citoyens de l'UE votent aux européennes ailleurs

Type

Directive adoptée

Procédure

2021/0372(CNS)

Publié le

8 septembre 2025

N° CELEX

32025L1788

Directive (UE) 2025/1788 du Conseil du 24 juin 2025 fixant les modalités de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants (refonte)

En clair

Cette directive fixe les règles pour qu'un citoyen de l'Union qui vit dans un autre pays de l'UE que le sien puisse voter et se présenter aux élections au Parlement européen dans son pays de résidence. Il doit s'inscrire en produisant une déclaration formelle, et il ne peut voter ou se porter candidat que dans un seul pays pour un même scrutin. Les États membres échangent des informations pour éviter le double vote et la double candidature, et doivent rendre les informations électorales accessibles, y compris aux personnes handicapées et aux personnes peu à l'aise avec le numérique. Le texte remplace la directive 93/109/CE, qui est abrogée avec effet au 30 septembre 2027, date à partir de laquelle ses articles principaux s'appliquent. Les États membres doivent adopter leurs dispositions nationales au plus tard le 29 septembre 2027.

Où en est le texte ?

1. La Commission proposeFait

   Le 25 novembre 2021

   Voir la proposition

2. Le Parlement européen a votéFait

   Le 17 juin 2025

3. Les États membres ont donné leur accordFait

   Le 24 juin 2025

4. Publié, applicable par étapes du 28/09/2025 au 30/09/2027Fait

   Le 8 septembre 2025

   Voir au Journal officiel

5. La France a jusqu'au 29/09/2027On en est là

   Il reste 10 mois

Extrait

VO« Les citoyens de l’Union qui résident dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants (ci-après dénommés «citoyens de l’Union non nationaux») peuvent y exercer le droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen. »