Toute l'histoire du texte · 2021/0376(COD)
Encadrer les fonds qui prêtent et renforcer la gestion des retraits
Directive (UE) 2024/927 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 modifiant les directives 2011/61/UE et 2009/65/CE en ce qui concerne les modalités de délégation, la gestion du risque de liquidité, les déclarations à des fins de surveillance, la fourniture de services de dépositaire et de conservation ainsi que l’octroi de prêts par les fonds d’investissement alternatifs (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Le parcours du texte
Le Parlement européen a votéFait
Le 7 février 2024
- Pour 576
- Contre 40
- Abstention 19
Les États membres ont donné leur accordFait
Le 26 février 2024
Texte adoptéFait
Le 14 mars 2024
La France a jusqu'au 16/04/2027On en est là
Il reste 5 mois
Ce qui a été adopté
Encadrer les fonds qui prêtent et renforcer la gestion des retraits
Cette directive modifie les règles européennes sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs, c'est-à-dire les fonds autres que les fonds de placement classiques (OPCVM). Les fonds qui accordent eux-mêmes des prêts ont de nouvelles limites : au plus 20 % de leur capital prêté à une même entreprise financière, à un autre fonds ou à un OPCVM, un endettement plafonné (175 % pour un fonds ouvert, 300 % pour un fonds fermé), l'obligation de garder 5 % de chaque prêt revendu, et l'interdiction de prêter à leur gestionnaire ou à son personnel. Ces fonds prêteurs doivent en principe être fermés, sauf si le gestionnaire prouve aux autorités qu'il peut gérer les demandes de retrait. Les gestionnaires de fonds ouverts doivent choisir au moins deux outils pour faire face aux retraits massifs, et ils doivent donner plus d'informations aux autorités sur les tâches confiées à des sous-traitants. Chaque État peut aussi interdire à ces fonds de prêter à des consommateurs sur son territoire.
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