Encadrer les fonds qui prêtent et renforcer la gestion des retraits
- Type
- Directive adoptée
- Procédure
- 2021/0376(COD)
- Publié le
- 26 mars 2024
- N° CELEX
- 32024L0927
Directive (UE) 2024/927 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 modifiant les directives 2011/61/UE et 2009/65/CE en ce qui concerne les modalités de délégation, la gestion du risque de liquidité, les déclarations à des fins de surveillance, la fourniture de services de dépositaire et de conservation ainsi que l’octroi de prêts par les fonds d’investissement alternatifs (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En clair
Cette directive modifie les règles européennes sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs, c'est-à-dire les fonds autres que les fonds de placement classiques (OPCVM). Les fonds qui accordent eux-mêmes des prêts ont de nouvelles limites : au plus 20 % de leur capital prêté à une même entreprise financière, à un autre fonds ou à un OPCVM, un endettement plafonné (175 % pour un fonds ouvert, 300 % pour un fonds fermé), l'obligation de garder 5 % de chaque prêt revendu, et l'interdiction de prêter à leur gestionnaire ou à son personnel. Ces fonds prêteurs doivent en principe être fermés, sauf si le gestionnaire prouve aux autorités qu'il peut gérer les demandes de retrait. Les gestionnaires de fonds ouverts doivent choisir au moins deux outils pour faire face aux retraits massifs, et ils doivent donner plus d'informations aux autorités sur les tâches confiées à des sous-traitants. Chaque État peut aussi interdire à ces fonds de prêter à des consommateurs sur son territoire.
Exemple
Tu as placé ton épargne dans un fonds ouvert, où tu peux demander à récupérer ton argent. Son gestionnaire doit avoir prévu à l'avance au moins deux outils pour gérer une vague de retraits, et te les décrire. Il ne peut suspendre les remboursements que dans des cas exceptionnels, dans l'intérêt des investisseurs, et doit prévenir aussitôt les autorités.
Où en est le texte ?
Le Parlement européen a votéFait
Le 7 février 2024
- Pour 576
- Contre 40
- Abstention 19
Les États membres ont donné leur accordFait
Le 26 février 2024
Texte adoptéFait
Le 14 mars 2024
La France a jusqu'au 16/04/2027On en est là
Il reste 5 mois
En France
La France a jusqu'au 16/04/2027 pour appliquer cette règle.
Il reste 5 mois
D'ici là, la France doit écrire cette règle dans sa loi. C'est souvent l'Assemblée qui la vote.
Extrait
VO« Un gestionnaire veille à ce que le FIA octroyant des prêts qu’il gère soit de type fermé. »