Toute l'histoire du texte · 2021/0411(COD)
Facilite l'échange rapide d'informations entre services répressifs de l'UE
Directive (UE) 2023/977 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil
Le parcours du texte
Le Parlement européen a votéFait
Le 15 mars 2023
Les États membres ont donné leur accordFait
Le 24 avril 2023
Texte adoptéFait
Le 10 mai 2023
La France a jusqu'au 12/06/2027On en est là
Il reste 6 mois
Ce qui a été adopté
Facilite l'échange rapide d'informations entre services répressifs de l'UE
Cette directive fixe des règles communes pour que les services répressifs des pays de l'Union (police, douanes et autres services compétents) échangent plus vite des informations utiles pour prévenir ou détecter des infractions pénales, ou pour enquêter sur elles. Elle fixe des délais de réponse : huit heures pour une demande urgente portant sur des informations directement accessibles, trois jours civils pour une demande urgente portant sur des informations indirectement accessibles, et sept jours civils pour les autres demandes. Chaque pays désigne un point de contact unique, qui fonctionne jour et nuit, et utilise en principe l'application SIENA d'Europol pour ces échanges. Elle permet de refuser une demande dans des cas précis, par exemple si les informations ne sont pas détenues ou si l'infraction est punissable d'un an d'emprisonnement maximum ou moins. Elle remplace, à partir du 12 décembre 2024, la décision-cadre 2006/960/JAI, et les pays doivent mettre en vigueur leurs règles nationales au plus tard à cette date.
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