Facilite l'échange rapide d'informations entre services répressifs de l'UE
- Type
- Directive adoptée
- Procédure
- 2021/0411(COD)
- Adopté le
- 10 mai 2023
- N° CELEX
- 32023L0977
Directive (UE) 2023/977 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil
En clair
Cette directive fixe des règles communes pour que les services répressifs des pays de l'Union (police, douanes et autres services compétents) échangent plus vite des informations utiles pour prévenir ou détecter des infractions pénales, ou pour enquêter sur elles. Elle fixe des délais de réponse : huit heures pour une demande urgente portant sur des informations directement accessibles, trois jours civils pour une demande urgente portant sur des informations indirectement accessibles, et sept jours civils pour les autres demandes. Chaque pays désigne un point de contact unique, qui fonctionne jour et nuit, et utilise en principe l'application SIENA d'Europol pour ces échanges. Elle permet de refuser une demande dans des cas précis, par exemple si les informations ne sont pas détenues ou si l'infraction est punissable d'un an d'emprisonnement maximum ou moins. Elle remplace, à partir du 12 décembre 2024, la décision-cadre 2006/960/JAI, et les pays doivent mettre en vigueur leurs règles nationales au plus tard à cette date.
Exemple
Un service de police d'un pays de l'Union demande à un autre pays, par l'intermédiaire de son point de contact unique, des informations sur une personne liée à une affaire en cours, et précise que la demande est urgente. Si ces informations sont directement accessibles dans les bases de données du pays sollicité, celui-ci doit répondre dans un délai de huit heures à compter de la réception de la demande.
Où en est le texte ?
Le Parlement européen a votéFait
Le 15 mars 2023
Les États membres ont donné leur accordFait
Le 24 avril 2023
Texte adoptéFait
Le 10 mai 2023
La France a jusqu'au 12/06/2027On en est là
Il reste 6 mois
En France
La France a jusqu'au 12/06/2027 pour appliquer cette règle.
Il reste 6 mois
D'ici là, la France doit écrire cette règle dans sa loi. C'est souvent l'Assemblée qui la vote.
Extrait
VO« La présente directive établit des règles harmonisées relatives à l’échange adéquat et rapide d’informations entre les services répressifs compétents aux fins de la prévention ou de la détection des infractions pénales, ou des enquêtes en la matière. »