Obliger les grandes entreprises à surveiller les atteintes aux droits humains et à l'environnement

Ce qui a été adopté

Obliger les grandes entreprises à surveiller les atteintes aux droits humains et à l'environnement

Cette directive impose aux très grandes entreprises un « devoir de vigilance » : repérer, prévenir, faire cesser et réparer les atteintes aux droits de l'homme et à l'environnement liées à leurs activités, à celles de leurs filiales et à celles de leurs partenaires commerciaux (fournisseurs, transporteurs, distributeurs). Elle vise les entreprises européennes de plus de 1 000 salariés réalisant plus de 450 millions d'euros de chiffre d'affaires mondial, les entreprises de pays tiers réalisant plus de 450 millions d'euros dans l'Union, ainsi que certains réseaux de franchise ou de licence, si ces seuils sont atteints deux années de suite. Ces entreprises doivent notamment adopter une politique de vigilance revue au moins tous les 24 mois, ouvrir une procédure de plaintes, rendre compte publiquement et garder leurs preuves au moins cinq ans. Elles doivent aussi adopter un plan de transition climatique compatible avec la limite de réchauffement de 1,5 °C de l'accord de Paris. La directive prévoit enfin une responsabilité des entreprises qui ne respectent pas ces obligations.