Obliger les grandes entreprises à surveiller les atteintes aux droits humains et à l'environnement
- Type
- Directive adoptée
- Procédure
- 2022/0051(COD)
- Publié le
- 5 juillet 2024
- N° CELEX
- 32024L1760
Directive (UE) 2024/1760 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2019/1937 et le règlement (UE) 2023/2859 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En clair
Cette directive impose aux très grandes entreprises un « devoir de vigilance » : repérer, prévenir, faire cesser et réparer les atteintes aux droits de l'homme et à l'environnement liées à leurs activités, à celles de leurs filiales et à celles de leurs partenaires commerciaux (fournisseurs, transporteurs, distributeurs). Elle vise les entreprises européennes de plus de 1 000 salariés réalisant plus de 450 millions d'euros de chiffre d'affaires mondial, les entreprises de pays tiers réalisant plus de 450 millions d'euros dans l'Union, ainsi que certains réseaux de franchise ou de licence, si ces seuils sont atteints deux années de suite. Ces entreprises doivent notamment adopter une politique de vigilance revue au moins tous les 24 mois, ouvrir une procédure de plaintes, rendre compte publiquement et garder leurs preuves au moins cinq ans. Elles doivent aussi adopter un plan de transition climatique compatible avec la limite de réchauffement de 1,5 °C de l'accord de Paris. La directive prévoit enfin une responsabilité des entreprises qui ne respectent pas ces obligations.
Exemple
Une marque de vêtements européenne de 1 500 salariés et 500 millions d'euros de chiffre d'affaires doit cartographier ses fournisseurs pour voir où les risques d'atteinte aux droits des travailleurs sont les plus graves. Si un atelier pose problème, elle doit lui demander des engagements écrits, l'aider si c'est une petite entreprise (en payant par exemple le contrôle par un expert indépendant) et, en dernier recours, suspendre ou rompre la relation si l'atteinte est grave.
Où en est le texte ?
Le Parlement européen a votéFait
Le 24 avril 2024
- Pour 374
- Contre 235
- Abstention 19
Les États membres ont donné leur accordFait
Le 24 mai 2024
Texte adoptéFait
Le 13 juin 2024
La France a jusqu'au 26/07/2029On en est là
Il reste 2 ans
En France
La France a jusqu'au 26/07/2029 pour appliquer cette règle.
Il reste 2 ans
D'ici là, la France doit écrire cette règle dans sa loi. C'est souvent l'Assemblée qui la vote.
Extrait
VO« Les États membres veillent à ce que les entreprises prennent des mesures appropriées pour recenser et évaluer les incidences négatives réelles et potentielles découlant de leurs propres activités ou de celles de leurs filiales… »