Toute l'histoire du texte · 2022/0066(COD)
Punir les violences faites aux femmes et mieux protéger les victimes
Directive (UE) 2024/1385 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique
Le parcours du texte
Le Parlement européen a votéFait
Le 24 avril 2024
- Pour 522
- Contre 27
- Abstention 72
Les États membres ont donné leur accordFait
Le 7 mai 2024
Texte adoptéFait
Le 14 mai 2024
La France a jusqu'au 14/06/2027On en est là
Il reste 6 mois
Ce qui a été adopté
Punir les violences faites aux femmes et mieux protéger les victimes
Cette directive oblige les pays de l'Union à punir pénalement plusieurs violences : mutilations génitales féminines, mariage forcé, diffusion sans accord d'images intimes ou truquées, surveillance en ligne d'une personne, cyberharcèlement et appel en ligne à la haine ou à la violence lié au genre. Elle fixe des peines maximales d'au moins cinq ans de prison pour les mutilations génitales, trois ans pour le mariage forcé et un an pour la plupart des infractions en ligne. Les victimes, quel que soit leur genre, doivent pouvoir porter plainte en ligne au moins pour ces infractions numériques et obtenir une mesure d'éloignement rapide de l'agresseur en cas de danger immédiat. Les pays doivent aussi proposer une ligne d'écoute gratuite ouverte jour et nuit, des centres d'aide gratuits pour les victimes de viol et des refuges en nombre suffisant. Les autorités peuvent ordonner aux hébergeurs de contenus de retirer ou de bloquer rapidement les images et messages illégaux.
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