Punir les violences faites aux femmes et mieux protéger les victimes

Type

Directive adoptée

Procédure

2022/0066(COD)

Publié le

24 mai 2024

N° CELEX

32024L1385

Directive (UE) 2024/1385 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

En clair

Cette directive oblige les pays de l'Union à punir pénalement plusieurs violences : mutilations génitales féminines, mariage forcé, diffusion sans accord d'images intimes ou truquées, surveillance en ligne d'une personne, cyberharcèlement et appel en ligne à la haine ou à la violence lié au genre. Elle fixe des peines maximales d'au moins cinq ans de prison pour les mutilations génitales, trois ans pour le mariage forcé et un an pour la plupart des infractions en ligne. Les victimes, quel que soit leur genre, doivent pouvoir porter plainte en ligne au moins pour ces infractions numériques et obtenir une mesure d'éloignement rapide de l'agresseur en cas de danger immédiat. Les pays doivent aussi proposer une ligne d'écoute gratuite ouverte jour et nuit, des centres d'aide gratuits pour les victimes de viol et des refuges en nombre suffisant. Les autorités peuvent ordonner aux hébergeurs de contenus de retirer ou de bloquer rapidement les images et messages illégaux.

Où en est le texte ?

1. La Commission proposeFait

   Le 9 mars 2022

   Voir la proposition

2. Le Parlement européen a votéFait

   Le 24 avril 2024

   • Pour 522
   • Contre 27
   • Abstention 72

3. Les États membres ont donné leur accordFait

   Le 7 mai 2024

4. Texte adoptéFait

   Le 14 mai 2024

5. Publié, applicable le 13/06/2024Fait

   Le 24 mai 2024

   Voir au Journal officiel

6. La France a jusqu'au 14/06/2027On en est là

   Il reste 6 mois

Extrait

VO« Les États membres veillent à ce que des lignes d’assistance téléphonique à l’échelle nationale soient disponibles gratuitement, 24 heures par jour et sept jours sur sept, pour fournir des informations et des conseils aux victimes. »