Actualise les règles de protection des dessins ou modèles dans l'UE

Ce qui a été adopté

Actualise les règles de protection des dessins ou modèles dans l'UE

Cette directive fixe les règles de protection des dessins ou modèles, c'est-à-dire l'apparence d'un produit : ses lignes, ses couleurs, sa forme ou ses matériaux. Pour être protégé, un dessin ou modèle doit être enregistré auprès d'un office national ou de l'Office Benelux, et il doit être nouveau et présenter un caractère individuel. Une fois enregistré, il donne à son titulaire le droit d'interdire à des tiers de le fabriquer, de le vendre ou de l'importer sans son accord, pour cinq ans, renouvelables jusqu'à vingt-cinq ans au total. La directive abroge la directive 98/71/CE à partir du 9 décembre 2027, date à laquelle plusieurs de ses articles deviennent aussi applicables. Une clause de réparation prévoit que la protection ne s'applique pas à certaines pièces servant à réparer un produit complexe et à lui rendre son apparence d'origine.