Actualise les règles de protection des dessins ou modèles dans l'UE

Type

Directive adoptée

Procédure

2022/0392(COD)

Publié le

18 novembre 2024

N° CELEX

32024L2823

Directive (UE) 2024/2823 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 sur la protection juridique des dessins ou modèles (refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En clair

Cette directive fixe les règles de protection des dessins ou modèles, c'est-à-dire l'apparence d'un produit : ses lignes, ses couleurs, sa forme ou ses matériaux. Pour être protégé, un dessin ou modèle doit être enregistré auprès d'un office national ou de l'Office Benelux, et il doit être nouveau et présenter un caractère individuel. Une fois enregistré, il donne à son titulaire le droit d'interdire à des tiers de le fabriquer, de le vendre ou de l'importer sans son accord, pour cinq ans, renouvelables jusqu'à vingt-cinq ans au total. La directive abroge la directive 98/71/CE à partir du 9 décembre 2027, date à laquelle plusieurs de ses articles deviennent aussi applicables. Une clause de réparation prévoit que la protection ne s'applique pas à certaines pièces servant à réparer un produit complexe et à lui rendre son apparence d'origine.

Où en est le texte ?

1. La Commission proposeFait

   Le 28 novembre 2022

   Voir la proposition

2. Le Parlement européen a votéFait

   Le 14 mars 2024

   • Pour 455
   • Contre 7
   • Abstention 68

3. Les États membres ont donné leur accordFait

   Le 10 octobre 2024

4. Texte adoptéFait

   Le 23 octobre 2024

5. Publié, applicable par étapes du 08/12/2024 au 09/12/2027Fait

   Le 18 novembre 2024

   Voir au Journal officiel

6. La France a jusqu'au 09/12/2027On en est là

   Il reste 1 an

Extrait

VO« L’enregistrement d’un dessin ou modèle confère à son titulaire le droit exclusif de l’utiliser et d’interdire à tout tiers n’ayant pas son consentement de l’utiliser. »