Adapter la TVA au numérique : factures électroniques et plateformes de location

Ce qui a été adopté

Adapter la TVA au numérique : factures électroniques et plateformes de location

Cette directive modifie les règles communes de TVA de l'Union, en plusieurs étapes. Dès son entrée en vigueur, chaque pays peut imposer aux entreprises établies chez lui des factures électroniques pour leurs ventes sur son territoire, sans devoir obtenir l'accord du client. À partir du 1er juillet 2028, les plateformes en ligne de location de logements de courte durée (30 nuitées au plus) et de transport de passagers par route deviennent redevables de la TVA à la place du prestataire, sauf si celui-ci leur donne son numéro de TVA et déclare qu'il facture lui-même la TVA. La même date ouvre aussi un guichet unique pour déclarer les transferts de ses propres stocks vers un autre pays de l'Union. À partir du 1er juillet 2030, les factures entre entreprises de pays différents de l'Union doivent être électroniques, dans un format structuré et lisible par ordinateur, et émises au plus tard dix jours après l'opération.