Adapter la TVA au numérique : factures électroniques et plateformes de location
- Type
- Directive adoptée
- Procédure
- 2022/0407(CNS)
- Publié le
- 25 mars 2025
- N° CELEX
- 32025L0516
Directive (UE) 2025/516 du Conseil du 11 mars 2025 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles en matière de TVA adaptées à l’ère numérique
En clair
Cette directive modifie les règles communes de TVA de l'Union, en plusieurs étapes. Dès son entrée en vigueur, chaque pays peut imposer aux entreprises établies chez lui des factures électroniques pour leurs ventes sur son territoire, sans devoir obtenir l'accord du client. À partir du 1er juillet 2028, les plateformes en ligne de location de logements de courte durée (30 nuitées au plus) et de transport de passagers par route deviennent redevables de la TVA à la place du prestataire, sauf si celui-ci leur donne son numéro de TVA et déclare qu'il facture lui-même la TVA. La même date ouvre aussi un guichet unique pour déclarer les transferts de ses propres stocks vers un autre pays de l'Union. À partir du 1er juillet 2030, les factures entre entreprises de pays différents de l'Union doivent être électroniques, dans un format structuré et lisible par ordinateur, et émises au plus tard dix jours après l'opération.
Exemple
Tu loues un appartement trois nuits dans un autre pays de l'Union via une plateforme, à un particulier qui n'a pas de numéro de TVA. À partir du 1er juillet 2028, c'est la plateforme qui est considérée comme fournissant la location et qui doit s'occuper de la TVA due sur ce séjour, à la place de l'hôte.
Où en est le texte ?
Le Parlement européen a votéFait
Le 12 février 2025
Les États membres ont donné leur accordFait
Le 11 mars 2025
La France a jusqu'au 01/01/2035On en est là
Il reste 8 ans
En France
La France a jusqu'au 01/01/2035 pour appliquer cette règle.
Il reste 8 ans
D'ici là, la France doit écrire cette règle dans sa loi. C'est souvent l'Assemblée qui la vote.
Extrait
VO« Aux fins de la présente directive, les factures sont émises sous la forme de factures électroniques. »