Harmoniser les règles de faillite des entreprises dans toute l'Union

Ce qui a été adopté

Harmoniser les règles de faillite des entreprises dans toute l'Union

Cette directive fixe des règles communes aux pays de l'Union pour les procédures de faillite (insolvabilité). Elle permet d'annuler certains actes passés avant la faillite au détriment des créanciers, par exemple un paiement privilégié dans les trois mois précédant la demande, un don ou une vente à vil prix dans les douze mois, ou un acte fait exprès pour nuire aux créanciers dans les deux ans. Elle donne aux administrateurs de la faillite (praticiens de l'insolvabilité) un accès, via des juridictions ou autorités désignées, aux registres des comptes bancaires, y compris dans d'autres pays, ainsi qu'aux registres des bénéficiaires effectifs et à d'autres registres nationaux, pour retrouver les biens du débiteur. Elle crée aussi une « cession prénégociée » : un acheteur est cherché discrètement avant la faillite, puis l'entreprise est revendue en activité, en principe sans ses dettes. Les banques, assurances, organismes publics et particuliers qui ne sont pas entrepreneurs sont exclus ; les États doivent désigner les autorités compétentes au plus tard le 22 avril 2029.