Harmoniser les règles de faillite des entreprises dans toute l'Union
- Type
- Directive adoptée
- Procédure
- 2022/0408(COD)
- Publié le
- 1 avril 2026
- N° CELEX
- 32026L0799
Directive (UE) 2026/799 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2026 harmonisant certains aspects du droit de l’insolvabilité (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En clair
Cette directive fixe des règles communes aux pays de l'Union pour les procédures de faillite (insolvabilité). Elle permet d'annuler certains actes passés avant la faillite au détriment des créanciers, par exemple un paiement privilégié dans les trois mois précédant la demande, un don ou une vente à vil prix dans les douze mois, ou un acte fait exprès pour nuire aux créanciers dans les deux ans. Elle donne aux administrateurs de la faillite (praticiens de l'insolvabilité) un accès, via des juridictions ou autorités désignées, aux registres des comptes bancaires, y compris dans d'autres pays, ainsi qu'aux registres des bénéficiaires effectifs et à d'autres registres nationaux, pour retrouver les biens du débiteur. Elle crée aussi une « cession prénégociée » : un acheteur est cherché discrètement avant la faillite, puis l'entreprise est revendue en activité, en principe sans ses dettes. Les banques, assurances, organismes publics et particuliers qui ne sont pas entrepreneurs sont exclus ; les États doivent désigner les autorités compétentes au plus tard le 22 avril 2029.
Exemple
Une entreprise au bord de la faillite vend un camion à un proche de son dirigeant pour une somme dérisoire, six mois avant la demande d'ouverture de la procédure. L'administrateur de la faillite peut faire annuler cette vente, et l'acheteur doit rendre le camion ou payer sa valeur.
Où en est le texte ?
Le Parlement européen a votéFait
Le 10 mars 2026
Les États membres ont donné leur accordFait
Le 30 mars 2026
Texte adoptéFait
Le 30 mars 2026
La France a jusqu'au 10/07/2029On en est là
Il reste 2 ans
En France
La France a jusqu'au 10/07/2029 pour appliquer cette règle.
Il reste 2 ans
D'ici là, la France doit écrire cette règle dans sa loi. C'est souvent l'Assemblée qui la vote.
Extrait
VO« Les États membres veillent à ce que les actes juridiques qui sont devenus parfaits avant l’ouverture de la procédure d’insolvabilité au détriment de la masse des créanciers soient nuls, annulables ou inopposables dans les conditions prévues au chapitre 2. »