Toute l'histoire du texte · 2022/0413(CNS)
Fait déclarer les opérations en crypto-actifs aux autorités fiscales
Directive (UE) 2023/2226 du Conseil du 17 octobre 2023 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal
Le parcours du texte
Les États membres ont donné leur accordFait
Le 17 octobre 2023
Texte adoptéFait
Le 17 octobre 2023
La France a jusqu'au 01/01/2030On en est là
Il reste 3 ans
Ce qui a été adopté
Fait déclarer les opérations en crypto-actifs aux autorités fiscales
Cette directive modifie la directive 2011/16/UE, qui organise la coopération entre les administrations fiscales des pays de l'Union. Elle impose aux prestataires de services sur crypto-actifs de déclarer certaines opérations de leurs clients à l'administration fiscale de leur pays, et ces informations sont ensuite échangées automatiquement entre États membres. Les premières informations doivent être communiquées pour l'année civile à partir du 1er janvier 2026. Le texte élargit aussi l'échange automatique à certains revenus, comme les dividendes versés sur un compte non conservateur et les produits d'assurance sur la vie. Les États membres doivent adopter les dispositions nécessaires au plus tard le 31 décembre 2025.
Voir la fiche du texte adopté →