Fait déclarer les opérations en crypto-actifs aux autorités fiscales
- Type
- Directive adoptée
- Procédure
- 2022/0413(CNS)
- Publié le
- 24 octobre 2023
- N° CELEX
- 32023L2226
Directive (UE) 2023/2226 du Conseil du 17 octobre 2023 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal
En clair
Cette directive modifie la directive 2011/16/UE, qui organise la coopération entre les administrations fiscales des pays de l'Union. Elle impose aux prestataires de services sur crypto-actifs de déclarer certaines opérations de leurs clients à l'administration fiscale de leur pays, et ces informations sont ensuite échangées automatiquement entre États membres. Les premières informations doivent être communiquées pour l'année civile à partir du 1er janvier 2026. Le texte élargit aussi l'échange automatique à certains revenus, comme les dividendes versés sur un compte non conservateur et les produits d'assurance sur la vie. Les États membres doivent adopter les dispositions nécessaires au plus tard le 31 décembre 2025.
Exemple
Une personne qui achète des crypto-actifs contre de la monnaie officielle par l'intermédiaire d'une plateforme établie dans l'Union verra ces opérations déclarées par la plateforme aux autorités fiscales de son pays de résidence, à partir des informations communiquées pour l'année 2026.
Où en est le texte ?
Les États membres ont donné leur accordFait
Le 17 octobre 2023
Texte adoptéFait
Le 17 octobre 2023
La France a jusqu'au 01/01/2030On en est là
Il reste 3 ans
En France
La France a jusqu'au 01/01/2030 pour appliquer cette règle.
Il reste 3 ans
D'ici là, la France doit écrire cette règle dans sa loi. C'est souvent l'Assemblée qui la vote.
Extrait
VO« Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour exiger des Prestataires de services sur Crypto-actifs déclarants qu’ils remplissent les obligations de déclaration et appliquent les procédures de diligence raisonnable »