Toute l'histoire du texte · 2023/0052(COD)
Faire payer les amendes routières aux conducteurs étrangers dans toute l'Union
Directive (UE) 2024/3237 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 modifiant la directive (UE) 2015/413 facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Le parcours du texte
Le Parlement européen a votéFait
Le 24 avril 2024
- Pour 570
- Contre 36
- Abstention 24
Les États membres ont donné leur accordFait
Le 16 décembre 2024
Texte adoptéFait
Le 19 décembre 2024
La France a jusqu'au 20/07/2027On en est là
Il reste 8 mois
Ce qui a été adopté
Faire payer les amendes routières aux conducteurs étrangers dans toute l'Union
Cette directive renforce les règles qui permettent à un pays de l'Union de poursuivre un conducteur dont la voiture est immatriculée dans un autre pays. Dix nouvelles infractions entrent dans le dispositif, dont le délit de fuite, la circulation en sens interdit, le franchissement d'une ligne continue, le stationnement dangereux, le dépassement dangereux et le refus de laisser passer les secours. L'avis d'infraction doit être envoyé au plus tard onze mois après les faits. Il est rédigé dans la langue du certificat d'immatriculation du véhicule et indique comment payer, contester ou obtenir une réduction. Les pays s'entraident pour retrouver le conducteur, lui remettre les documents et, si une amende de plus de 70 euros reste impayée, la recouvrer dans le pays où il est immatriculé ou réside.
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