Faire payer les amendes routières aux conducteurs étrangers dans toute l'Union
- Type
- Directive adoptée
- Procédure
- 2023/0052(COD)
- Publié le
- 30 décembre 2024
- N° CELEX
- 32024L3237
Directive (UE) 2024/3237 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 modifiant la directive (UE) 2015/413 facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En clair
Cette directive renforce les règles qui permettent à un pays de l'Union de poursuivre un conducteur dont la voiture est immatriculée dans un autre pays. Dix nouvelles infractions entrent dans le dispositif, dont le délit de fuite, la circulation en sens interdit, le franchissement d'une ligne continue, le stationnement dangereux, le dépassement dangereux et le refus de laisser passer les secours. L'avis d'infraction doit être envoyé au plus tard onze mois après les faits. Il est rédigé dans la langue du certificat d'immatriculation du véhicule et indique comment payer, contester ou obtenir une réduction. Les pays s'entraident pour retrouver le conducteur, lui remettre les documents et, si une amende de plus de 70 euros reste impayée, la recouvrer dans le pays où il est immatriculé ou réside.
Exemple
Tu conduis ta voiture, immatriculée dans ton pays, dans un autre pays de l'Union et tu franchis une ligne continue. Tu reçois un avis dans la langue de ta carte grise, avec les moyens de payer et de contester. Si la décision est définitive et que tu ne paies pas une amende de plus de 70 euros, les autorités de ton propre pays peuvent l'exécuter, sauf exceptions prévues par le texte.
Où en est le texte ?
Le Parlement européen a votéFait
Le 24 avril 2024
- Pour 570
- Contre 36
- Abstention 24
Les États membres ont donné leur accordFait
Le 16 décembre 2024
Texte adoptéFait
Le 19 décembre 2024
La France a jusqu'au 20/07/2027On en est là
Il reste 8 mois
En France
La France a jusqu'au 20/07/2027 pour appliquer cette règle.
Il reste 8 mois
D'ici là, la France doit écrire cette règle dans sa loi. C'est souvent l'Assemblée qui la vote.
Extrait
VO« Les États membres se prêtent mutuellement assistance en cas de non-paiement d’une amende pour infraction routière infligée pour la commission d’une infraction en matière de sécurité routière visée à l’article 2, paragraphe 1. »