Toute l'histoire du texte · 2023/0055(COD)
Fait appliquer dans toute l'UE les interdictions de conduire prononcées à l'étranger
Directive (UE) 2025/2206 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2025 modifiant la directive (UE) 2025/2205 en ce qui concerne certaines interdictions de conduire
Le parcours du texte
Le Parlement européen a votéFait
Le 21 octobre 2025
Les États membres ont donné leur accordFait
Le 29 septembre 2025
Texte adoptéFait
Le 22 octobre 2025
La France a jusqu'au 26/11/2029On en est là
Il reste 3 ans
Ce qui a été adopté
Fait appliquer dans toute l'UE les interdictions de conduire prononcées à l'étranger
Cette directive modifie la directive (UE) 2025/2205 sur le permis de conduire. Elle prévoit qu'une interdiction de conduire prononcée dans un État membre contre un conducteur titulaire d'un permis délivré dans un autre État membre soit notifiée à l'État qui a délivré ce permis. Cet État doit alors appliquer la mesure à son permis, afin qu'elle vaille dans toute l'Union et pas seulement sur le territoire où l'infraction a été commise. Les infractions concernées sont la conduite en état d'ébriété, la conduite sous l'influence de stupéfiants, l'excès de vitesse et les infractions ayant causé la mort ou de graves blessures. Les États membres doivent adopter les dispositions nécessaires au plus tard le 26 novembre 2028, et les appliquer à partir du 26 novembre 2029.
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