Fait appliquer dans toute l'UE les interdictions de conduire prononcées à l'étranger
- Type
- Directive adoptée
- Procédure
- 2023/0055(COD)
- Publié le
- 5 novembre 2025
- N° CELEX
- 32025L2206
Directive (UE) 2025/2206 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2025 modifiant la directive (UE) 2025/2205 en ce qui concerne certaines interdictions de conduire
En clair
Cette directive modifie la directive (UE) 2025/2205 sur le permis de conduire. Elle prévoit qu'une interdiction de conduire prononcée dans un État membre contre un conducteur titulaire d'un permis délivré dans un autre État membre soit notifiée à l'État qui a délivré ce permis. Cet État doit alors appliquer la mesure à son permis, afin qu'elle vaille dans toute l'Union et pas seulement sur le territoire où l'infraction a été commise. Les infractions concernées sont la conduite en état d'ébriété, la conduite sous l'influence de stupéfiants, l'excès de vitesse et les infractions ayant causé la mort ou de graves blessures. Les États membres doivent adopter les dispositions nécessaires au plus tard le 26 novembre 2028, et les appliquer à partir du 26 novembre 2029.
Exemple
Une personne titulaire d'un permis délivré dans un État membre se voit interdire de conduire après une conduite en état d'ébriété commise dans un autre État membre. Jusqu'ici, cette mesure ne valait en principe que sur le territoire de cet autre pays. Avec cette directive, l'État qui a délivré le permis doit en appliquer les effets, ce qui limite son droit de conduire dans toute l'Union.
Où en est le texte ?
Le Parlement européen a votéFait
Le 21 octobre 2025
Les États membres ont donné leur accordFait
Le 29 septembre 2025
Texte adoptéFait
Le 22 octobre 2025
La France a jusqu'au 26/11/2029On en est là
Il reste 3 ans
En France
La France a jusqu'au 26/11/2029 pour appliquer cette règle.
Il reste 3 ans
D'ici là, la France doit écrire cette règle dans sa loi. C'est souvent l'Assemblée qui la vote.
Extrait
VO« L’État membre de délivrance veille à ce que ses autorités compétentes aient le pouvoir de mettre en œuvre un retrait, une suspension ou une restriction du permis de conduire sur la base d’une interdiction de conduire qui leur a été notifiée conformément à l’article 15 bis. »