Toute l'histoire du texte · 2023/0112(COD)
Renforcer les règles pour gérer les banques en difficulté avant leur faillite
Directive (UE) 2026/806 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2026 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne les mesures d’intervention précoce, les conditions de déclenchement d’une procédure de résolution et le financement des mesures de résolution et la directive 2014/24/UE en ce qui concerne les services de valorisation en cas de résolution (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Le parcours du texte
Le Parlement européen a votéFait
Le 26 mars 2026
Les États membres ont donné leur accordFait
Le 5 mars 2026
Texte adoptéFait
Le 30 mars 2026
Publié, applicable par étapes du 10/05/2026 au 12/05/2028Fait
Le 20 avril 2026
Voir au Journal officielLa France a jusqu'au 12/05/2028On en est là
Il reste 1 an
Ce qui a été adopté
Renforcer les règles pour gérer les banques en difficulté avant leur faillite
Cette directive modifie les règles européennes sur les banques en difficulté et sur la « résolution », c'est-à-dire la prise en main d'une banque défaillante par une autorité publique pour éviter une faillite désordonnée. Elle précise quand les autorités de surveillance doivent intervenir tôt : par exemple imposer un plan de redressement, remplacer les dirigeants ou nommer un administrateur temporaire pour un an au plus, prolongeable une fois à titre exceptionnel. Elle oblige ces autorités à prévenir rapidement les autorités de résolution, qui peuvent préparer la résolution en amont, notamment en proposant la banque à des acheteurs potentiels. Elle revoit aussi les conditions pour lancer une résolution, avec l'objectif de limiter le recours à l'argent public. L'Autorité bancaire européenne doit rendre plusieurs rapports et orientations, dont certains au plus tard le 11 mai 2028.
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