Renforcer les règles pour gérer les banques en difficulté avant leur faillite
- Type
- Directive adoptée
- Procédure
- 2023/0112(COD)
- Publié le
- 20 avril 2026
- N° CELEX
- 32026L0806
Directive (UE) 2026/806 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2026 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne les mesures d’intervention précoce, les conditions de déclenchement d’une procédure de résolution et le financement des mesures de résolution et la directive 2014/24/UE en ce qui concerne les services de valorisation en cas de résolution (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En clair
Cette directive modifie les règles européennes sur les banques en difficulté et sur la « résolution », c'est-à-dire la prise en main d'une banque défaillante par une autorité publique pour éviter une faillite désordonnée. Elle précise quand les autorités de surveillance doivent intervenir tôt : par exemple imposer un plan de redressement, remplacer les dirigeants ou nommer un administrateur temporaire pour un an au plus, prolongeable une fois à titre exceptionnel. Elle oblige ces autorités à prévenir rapidement les autorités de résolution, qui peuvent préparer la résolution en amont, notamment en proposant la banque à des acheteurs potentiels. Elle revoit aussi les conditions pour lancer une résolution, avec l'objectif de limiter le recours à l'argent public. L'Autorité bancaire européenne doit rendre plusieurs rapports et orientations, dont certains au plus tard le 11 mai 2028.
Exemple
Ta banque accumule les difficultés et ne corrige pas les problèmes signalés par son superviseur. Celui-ci peut lui imposer d'appliquer son plan de redressement ou nommer un administrateur temporaire aux côtés de la direction. En parallèle, l'autorité de résolution peut déjà chercher un repreneur, pour que la banque continue de fonctionner si elle venait à faire défaut.
Où en est le texte ?
Le Parlement européen a votéFait
Le 26 mars 2026
Les États membres ont donné leur accordFait
Le 5 mars 2026
Texte adoptéFait
Le 30 mars 2026
Publié, applicable par étapes du 10/05/2026 au 12/05/2028Fait
Le 20 avril 2026
Voir au Journal officielLa France a jusqu'au 12/05/2028On en est là
Il reste 1 an
En France
La France a jusqu'au 12/05/2028 pour appliquer cette règle.
Il reste 1 an
D'ici là, la France doit écrire cette règle dans sa loi. C'est souvent l'Assemblée qui la vote.
Extrait
VO« Les pouvoirs des autorités de résolution comprennent le pouvoir de mettre en vente auprès d’acquéreurs potentiels l’établissement ou l’entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), de prendre des dispositions en vue d’une telle mise en vente… »