Toute l'histoire du texte · 2023/0115(COD)
Renforcer la protection de l'épargne bancaire en cas de faillite d'une banque
Directive (UE) 2026/804 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2026 modifiant la directive 2014/49/UE en ce qui concerne le champ de protection des dépôts, l’utilisation des fonds des systèmes de garantie des dépôts, la coopération transfrontalière et la transparence (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Le parcours du texte
Le Parlement européen a votéFait
Le 26 mars 2026
Les États membres ont donné leur accordFait
Le 5 mars 2026
Texte adoptéFait
Le 30 mars 2026
La France a jusqu'au 11/05/2029On en est là
Il reste 2 ans
Ce qui a été adopté
Renforcer la protection de l'épargne bancaire en cas de faillite d'une banque
Cette directive modifie les règles européennes sur les fonds de garantie des dépôts, ces fonds alimentés par les banques qui remboursent les épargnants quand leur banque fait faillite. Les sommes temporairement élevées, par exemple après la vente d'un logement, sont protégées au moins jusqu'à 500 000 euros pendant six mois, en plus de la garantie habituelle. Ce plafond peut monter jusqu'à 2 500 000 euros pour les ventes immobilières. L'argent que des sociétés financières, comme les établissements de paiement, placent en banque pour leurs clients est aussi protégé, client par client. Les épargnants doivent être remboursés sous sept jours ouvrables, par virement au-delà de 10 000 euros. Les remboursements sont suspendus en cas de sanctions de l'Union ou de poursuites pour blanchiment d'argent. Le texte encadre aussi l'usage de ces fonds pour aider une banque en difficulté avant sa faillite.
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