Renforcer la protection de l'épargne bancaire en cas de faillite d'une banque
- Type
- Directive adoptée
- Procédure
- 2023/0115(COD)
- Publié le
- 20 avril 2026
- N° CELEX
- 32026L0804
Directive (UE) 2026/804 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2026 modifiant la directive 2014/49/UE en ce qui concerne le champ de protection des dépôts, l’utilisation des fonds des systèmes de garantie des dépôts, la coopération transfrontalière et la transparence (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En clair
Cette directive modifie les règles européennes sur les fonds de garantie des dépôts, ces fonds alimentés par les banques qui remboursent les épargnants quand leur banque fait faillite. Les sommes temporairement élevées, par exemple après la vente d'un logement, sont protégées au moins jusqu'à 500 000 euros pendant six mois, en plus de la garantie habituelle. Ce plafond peut monter jusqu'à 2 500 000 euros pour les ventes immobilières. L'argent que des sociétés financières, comme les établissements de paiement, placent en banque pour leurs clients est aussi protégé, client par client. Les épargnants doivent être remboursés sous sept jours ouvrables, par virement au-delà de 10 000 euros. Les remboursements sont suspendus en cas de sanctions de l'Union ou de poursuites pour blanchiment d'argent. Le texte encadre aussi l'usage de ces fonds pour aider une banque en difficulté avant sa faillite.
Exemple
Tu vends ton appartement et le prix est versé sur ton compte. Si ta banque fait faillite dans les six mois suivants, cette somme est protégée au moins jusqu'à 500 000 euros, en plus de la garantie habituelle, à condition de prouver la vente. Le remboursement se fait par virement et non en espèces.
Où en est le texte ?
Le Parlement européen a votéFait
Le 26 mars 2026
Les États membres ont donné leur accordFait
Le 5 mars 2026
Texte adoptéFait
Le 30 mars 2026
La France a jusqu'au 11/05/2029On en est là
Il reste 2 ans
En France
La France a jusqu'au 11/05/2029 pour appliquer cette règle.
Il reste 2 ans
D'ici là, la France doit écrire cette règle dans sa loi. C'est souvent l'Assemblée qui la vote.
Extrait
VO« Outre le paragraphe 1, les États membres veillent à ce que les dépôts ci-après soient protégés à hauteur d’un montant non inférieur à 500 000 EUR pendant six mois après que ce montant a été crédité ou à partir du moment où ces dépôts peuvent être légalement transférés: »