Refondre le code des douanes et créer une Autorité douanière européenne

Ce qui a été adopté

Refondre le code des douanes et créer une Autorité douanière européenne

Ce règlement remplace l'ancien code des douanes de l'Union (règlement n° 952/2013) par un nouveau code, qui fixe les règles applicables aux marchandises qui entrent dans l'Union ou en sortent. Il crée aussi une Autorité douanière de l'Union européenne et une plateforme commune des données douanières, qui centralise les informations utiles aux contrôles, notamment pour repérer les risques de fraude. Il précise qui est responsable d'une importation : pour les achats en ligne venant de l'extérieur de l'Union, l'importateur peut être le vendeur ou la plateforme qui facilite la vente. Il encadre aussi les demandes adressées aux douanes : l'administration doit vérifier un dossier en trente jours et, en principe, décider dans les cent vingt jours après l'avoir accepté. Le texte fourni étant incomplet, la date d'entrée en application des nouvelles règles n'y figure pas ; il prévoit seulement que les douanes enregistrent leurs décisions dans les systèmes existants jusqu'au 28 février 2034.