Refondre le code des douanes et créer une Autorité douanière européenne
- Type
- Règlement adopté
- Procédure
- 2023/0156(COD)
- Publié le
- 19 septembre 2026
- N° CELEX
- 32026R2108
Règlement (UE) 2026/2108 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2026 établissant le code des douanes de l’Union et l’Autorité douanière de l’Union européenne, et abrogeant le règlement (UE) n° 952/2013 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En clair
Ce règlement remplace l'ancien code des douanes de l'Union (règlement n° 952/2013) par un nouveau code, qui fixe les règles applicables aux marchandises qui entrent dans l'Union ou en sortent. Il crée aussi une Autorité douanière de l'Union européenne et une plateforme commune des données douanières, qui centralise les informations utiles aux contrôles, notamment pour repérer les risques de fraude. Il précise qui est responsable d'une importation : pour les achats en ligne venant de l'extérieur de l'Union, l'importateur peut être le vendeur ou la plateforme qui facilite la vente. Il encadre aussi les demandes adressées aux douanes : l'administration doit vérifier un dossier en trente jours et, en principe, décider dans les cent vingt jours après l'avoir accepté. Le texte fourni étant incomplet, la date d'entrée en application des nouvelles règles n'y figure pas ; il prévoit seulement que les douanes enregistrent leurs décisions dans les systèmes existants jusqu'au 28 février 2034.
Exemple
Une entreprise demande aux douanes une autorisation pour simplifier ses importations. Les douanes ont trente jours pour dire si son dossier est complet, et peuvent lui demander des pièces manquantes. Une fois le dossier accepté, elles doivent en principe trancher dans les cent vingt jours. Si aucune décision n'arrive dans les délais, l'entreprise reçoit une notification automatique et peut considérer qu'il s'agit d'un refus, qu'elle peut alors contester.
Où en est le texte ?
Le Parlement européen a votéFait
Le 17 septembre 2026
Les États membres ont donné leur accordFait
Le 3 septembre 2026
Texte adoptéFait
Le 16 septembre 2026
Publié, applicable par étapes du 20/09/2026 au 01/07/2028On en est là
Le 19 septembre 2026
Voir au Journal officiel
En France
S'applique directement en France, sans vote de l'Assemblée.
Pas besoin de loi française : le texte européen suffit.
Extrait
VO« Le présent règlement établit le code des douanes de l’Union. Il fixe les règles et procédures générales applicables aux marchandises entrant sur le territoire douanier de l’Union ou en sortant. »