Toute l'histoire du texte · 2023/0158(CNS)
Oblige certains vendeurs hors UE à désigner un représentant fiscal
Directive (UE) 2025/1539 du Conseil du 18 juillet 2025 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles en matière de TVA relatives aux assujettis qui facilitent les ventes à distance de biens importés et à l’application du régime particulier applicable aux ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers et du régime particulier pour la déclaration et le paiement de la TVA à l’importation
Le parcours du texte
Le Parlement européen a votéFait
Le 8 juillet 2025
Les États membres ont donné leur accordFait
Le 18 juillet 2025
La France a jusqu'au 01/07/2028On en est là
Il reste 1 an
Ce qui a été adopté
Oblige certains vendeurs hors UE à désigner un représentant fiscal
Cette directive modifie la directive 2006/112/CE sur le système commun de TVA, pour les ventes à distance de biens importés de pays tiers. Le fournisseur qui n'utilise pas le régime IOSS, ou le fournisseur présumé, devient redevable de la TVA à l'importation. Un fournisseur établi dans un pays sans accord d'assistance mutuelle avec l'Union doit désigner un représentant fiscal dans l'État membre d'importation. Le régime particulier qui faisait payer la TVA à l'acquéreur est supprimé. Les dispositions s'appliquent à partir du 1er juillet 2028, et les États membres doivent adopter leurs textes d'ici au 30 juin 2028.
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