Oblige certains vendeurs hors UE à désigner un représentant fiscal
- Type
- Directive adoptée
- Procédure
- 2023/0158(CNS)
- Publié le
- 25 juillet 2025
- N° CELEX
- 32025L1539
Directive (UE) 2025/1539 du Conseil du 18 juillet 2025 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles en matière de TVA relatives aux assujettis qui facilitent les ventes à distance de biens importés et à l’application du régime particulier applicable aux ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers et du régime particulier pour la déclaration et le paiement de la TVA à l’importation
En clair
Cette directive modifie la directive 2006/112/CE sur le système commun de TVA, pour les ventes à distance de biens importés de pays tiers. Le fournisseur qui n'utilise pas le régime IOSS, ou le fournisseur présumé, devient redevable de la TVA à l'importation. Un fournisseur établi dans un pays sans accord d'assistance mutuelle avec l'Union doit désigner un représentant fiscal dans l'État membre d'importation. Le régime particulier qui faisait payer la TVA à l'acquéreur est supprimé. Les dispositions s'appliquent à partir du 1er juillet 2028, et les États membres doivent adopter leurs textes d'ici au 30 juin 2028.
Exemple
Une boutique en ligne établie hors de l'Union, dans un pays sans accord d'assistance mutuelle avec l'Union, envoie un petit colis à un client français sans passer par le régime IOSS. À partir du 1er juillet 2028, elle devra désigner un représentant fiscal en France pour payer la TVA à l'importation et la TVA sur cette vente.
Où en est le texte ?
Le Parlement européen a votéFait
Le 8 juillet 2025
Les États membres ont donné leur accordFait
Le 18 juillet 2025
La France a jusqu'au 01/07/2028On en est là
Il reste 1 an
En France
La France a jusqu'au 01/07/2028 pour appliquer cette règle.
Il reste 1 an
D'ici là, la France doit écrire cette règle dans sa loi. C'est souvent l'Assemblée qui la vote.
Extrait
VO« Par dérogation au premier paragraphe du présent article, le fournisseur ou, le cas échéant, le fournisseur présumé … est la personne redevable de la TVA à l’importation. »