Toute l'histoire du texte · 2023/0165(COD)
Renforcer les inspections des navires étrangers dans les ports européens
Directive (UE) 2024/3099 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 modifiant la directive 2009/16/CE relative au contrôle par l’État du port (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Le parcours du texte
Le Parlement européen a votéFait
Le 10 avril 2024
- Pour 593
- Contre 3
- Abstention 28
Les États membres ont donné leur accordFait
Le 18 novembre 2024
Texte adoptéFait
Le 27 novembre 2024
La France a jusqu'au 06/07/2027On en est là
Il reste 7 mois
Ce qui a été adopté
Renforcer les inspections des navires étrangers dans les ports européens
Cette directive modifie les règles du contrôle par l'État du port : les inspections que chaque pays de l'Union mène sur les navires étrangers qui font escale dans ses ports. Les inspecteurs vérifient désormais aussi le respect de trois conventions internationales : la gestion des eaux de ballast (l'eau pompée pour stabiliser un navire), l'enlèvement des épaves et le recyclage des navires. Les États peuvent aussi inspecter les bateaux de pêche de 24 mètres ou plus. Les navires immobilisés plusieurs fois se voient interdire l'accès aux ports de l'Union, jusqu'à une interdiction définitive en cas de récidive. Les États membres doivent appliquer ces règles au plus tard le 6 juillet 2027.
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