Renforcer les inspections des navires étrangers dans les ports européens
- Type
- Directive adoptée
- Procédure
- 2023/0165(COD)
- Publié le
- 16 décembre 2024
- N° CELEX
- 32024L3099
Directive (UE) 2024/3099 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 modifiant la directive 2009/16/CE relative au contrôle par l’État du port (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En clair
Cette directive modifie les règles du contrôle par l'État du port : les inspections que chaque pays de l'Union mène sur les navires étrangers qui font escale dans ses ports. Les inspecteurs vérifient désormais aussi le respect de trois conventions internationales : la gestion des eaux de ballast (l'eau pompée pour stabiliser un navire), l'enlèvement des épaves et le recyclage des navires. Les États peuvent aussi inspecter les bateaux de pêche de 24 mètres ou plus. Les navires immobilisés plusieurs fois se voient interdire l'accès aux ports de l'Union, jusqu'à une interdiction définitive en cas de récidive. Les États membres doivent appliquer ces règles au plus tard le 6 juillet 2027.
Exemple
Un armateur exploite un navire qui bat le pavillon d'un pays classé comme peu performant. Si ce navire est immobilisé plus de deux fois en 36 mois dans un port européen, il est interdit dans tous les ports de l'État membre concerné. L'interdiction dure au moins trois mois et douze mois en cas de deuxième refus. Après une nouvelle immobilisation, l'interdiction peut devenir définitive dans toute l'Union.
Où en est le texte ?
Le Parlement européen a votéFait
Le 10 avril 2024
- Pour 593
- Contre 3
- Abstention 28
Les États membres ont donné leur accordFait
Le 18 novembre 2024
Texte adoptéFait
Le 27 novembre 2024
La France a jusqu'au 06/07/2027On en est là
Il reste 7 mois
En France
La France a jusqu'au 06/07/2027 pour appliquer cette règle.
Il reste 7 mois
D'ici là, la France doit écrire cette règle dans sa loi. C'est souvent l'Assemblée qui la vote.
Extrait
VO« Dans le cadre du contrôle par l’État du port, les États membres peuvent procéder à des inspections sur les navires de pêche d’une longueur égale ou supérieure à 24 mètres. »