Toute l'histoire du texte · 2023/0171(COD)
Renforce les sanctions contre les rejets polluants des navires
Directive (UE) 2024/3101 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 modifiant la directive 2005/35/CE en ce qui concerne la pollution causée par les navires et l’introduction de sanctions administratives en cas d’infractions (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Le parcours du texte
Le Parlement européen a votéFait
Le 10 avril 2024
- Pour 583
- Contre 27
- Abstention 12
Les États membres ont donné leur accordFait
Le 18 novembre 2024
Texte adoptéFait
Le 27 novembre 2024
La France a jusqu'au 06/07/2027On en est là
Il reste 7 mois
Ce qui a été adopté
Renforce les sanctions contre les rejets polluants des navires
La directive (UE) 2024/3101 modifie la directive 2005/35/CE sur la pollution causée par les navires. Elle demande aux États membres de prévoir des sanctions administratives effectives, proportionnées et dissuasives contre toute compagnie ou personne responsable de rejets illégaux de substances polluantes en mer. La compagnie responsable doit notamment recevoir des amendes. Pour fixer la sanction, les autorités doivent tenir compte de la gravité du rejet, des dommages causés, des avantages économiques obtenus et de la coopération de la personne concernée. Les États membres ont jusqu'au 6 juillet 2027 pour adopter leurs dispositions nationales.
Voir la fiche du texte adopté →